CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS

1.1. Vendeur : MEMOLUB International SA, dont le siège social est situé à 1070 Brussels - Anderlecht, Rue Bollinckx 43, registered under the number BE 0462.320.311.

1.2. Acheteur : l'entreprise qui achète les Produits et Services dans le cadre de son activité professionnelle.

1.3. Produits : lubrifiants industriels, dispositifs automatiques et amovibles de lubrification mono et multipoint, accessoires pour dispositifs et lubrifiants industriels (huiles, graisses).

Services : Analyse des besoins, mise en place d'un plan de lubrification, suivi des procédures, installation des appareils, entretien mécanique, etc. ....

1.4. CGV : les présentes conditions générales de vente.

1.5. Offre : le document émis par le vendeur et contenant les conditions financières et contractuelles proposées par le vendeur en réponse à la demande d'offre de l'acheteur.

2. APPLICATION DU CGV

2.1. Les présentes conditions générales de vente (" CGV ") sont jointes à l'offre du vendeur et s'appliquent à toute commande de produits ou de services passée par l'acheteur auprès du vendeur. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales ou particulières de l'Acheteur, nonobstant toute stipulation contraire de ces dernières. Pour autant qu'elles aient été portées une fois à la connaissance de l'Acheteur, les CGV sont applicables à toute commande ultérieure de l'Acheteur même si elles n'ont pas été jointes aux Offres postérieures à la première commande.

2.2. En acceptant l'offre du vendeur, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte dans leur intégralité.

3. PROCÉDURE DE COMMANDE

3.1 Les Offres du Vendeur sont valables un mois à compter de leur transmission à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes de l'Offre tant que celle-ci n'a pas été acceptée par l'Acheteur.

3.2 Une commande n'est considérée comme ferme et définitive que si elle est expressément confirmée par le vendeur. Les agents ou représentants du vendeur n'ont aucun pouvoir de représentation. Les ventes qu'ils négocient ne deviennent donc fermes qu'après confirmation de la commande par le vendeur.

3.3 Les commandes de produits peuvent être soumises à des restrictions ou à des conditions de quantité minimale. Les livraisons sont effectuées sous réserve de la disponibilité du produit concerné sur le site. Les obligations du vendeur relatives à la commande sont des obligations de moyens.

4. LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 Sauf accord exprès du vendeur, les livraisons sont effectuées dans les locaux du vendeur à l'adresse indiquée dans la confirmation de la commande.

If deliveries are made to Buyer's premises, Buyer shall be responsible for unloading the Products into the packaging and containers. If delivery is made by means of a hose, it is subject to the following conditions:

  • elle ne peut être effectuée que vers une installation de réception en vrac qui a été évaluée et approuvée à l'avance par le vendeur ;
  • la livraison doit être effectuée conformément aux exigences et réglementations en matière de santé, de sécurité et d'environnement ;
  • delivery shall be deemed to have occurred and been accepted after the product has passed the end of the delivery pipe.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser la livraison si les garanties de sécurité pour la livraison à l'acheteur ne sont pas respectées.

4.2 Les délais de livraison sont indicatifs. Le Vendeur s'efforce de livrer les Produits commandés dans les délais spécifiés dans la commande, sans toutefois contracter une obligation de résultat à cet égard. La responsabilité du Vendeur n'est engagée que si le retard est important et imputable à une faute lourde de sa part.

Le vendeur s'engage à informer l'acheteur de la possibilité d'un retard.

4.3 Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'application de pénalités de retard.

4.4 Le risque est transféré à l'acheteur dès la livraison des produits. La propriété des produits est transférée au dernier moment comme suit

  • lorsque le risque est transféré à l'acheteur ;
  • lorsque l'Acheteur a payé intégralement les montants dus pour les livraisons de Produits effectuées.

4.5 L'acheteur a les obligations suivantes jusqu'au transfert de propriété des produits :

  • Conserver les produits en tant que dépositaire du vendeur sans aucune contrepartie ;
  • Stocker les produits séparément des produits d'autres fournisseurs et de manière à ce qu'ils soient clairement identifiables.
  • Les assurer contre tous les risques à leur valeur d'achat et les stocker de manière appropriée.

En cas de mélange avec d'autres produits, les produits sont réputés appartenir en partie au vendeur et en partie à l'acheteur au prorata des quantités respectives mélangées.

5. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 Le prix du contrat est le prix déterminé dans l'Offre ou résultant des formules de calcul de prix qui y sont stipulées. Ce prix est révisable ou indexable dans les conditions prévues dans l'Offre. Le prix est net (hors taxes et prélèvements applicables).

Des frais supplémentaires peuvent être facturés à l'acheteur si la livraison n'a pas pu être effectuée par la faute de l'acheteur ou si elle a été refusée par l'acheteur.

5.2 Les factures du vendeur sont payables en totalité dans les 30 jours calendaires suivant la date de facturation. Elles sont libellées et payables en Euros.

Il n'y a pas de compensation avec les créances que l'acheteur peut avoir sur le vendeur.

5.3. Toute réclamation concernant la facture doit être adressée au vendeur dans les 7 jours calendaires suivant la date de la facture. Si aucune réclamation n'est formulée dans ce délai, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée.

5.4. Toute facture non payée à son échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à l'application d'intérêts de retard au taux applicable en vertu de la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé (TVA comprise), cette indemnité ne pouvant toutefois excéder 10% du montant total de la commande.

6.
APPROBATION DES PRODUITS - GARANTIES

6.1 Le Vendeur garantit la conformité des Produits aux spécifications de la commande. Toute autre garantie concernant la qualité, la garantie relative à un usage spécifique et d'autres conditions est exclue dans la mesure permise par la loi.

Les éventuels défauts de quantité doivent être notifiés au vendeur dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date de livraison et indiqués sur le bon de livraison.

L'Acheteur ayant constaté un défaut de qualité des Produits ou un défaut de conformité aux spécifications de la commande, est tenu d'en informer le Vendeur sans délai en lui transmettant un échantillon du Produit considéré comme défectueux. Aucune réclamation ne sera acceptée si ces conditions ne sont pas remplies. L'acheteur doit permettre au vendeur de procéder à ses propres essais et vérifications et, le cas échéant, lui donner accès aux registres de fonctionnement des machines ou équipements concernés.

Si le défaut est avéré, le vendeur remplacera les produits défectueux à ses propres frais.

6.2 Sauf accord contraire entre le vendeur et l'acheteur, les coûts d'approbation des produits, tels que, mais sans s'y limiter, les essais, la vérification, les essais mécaniques, etc. ainsi que les coûts des tiers effectuant la vérification, sont à la charge de l'acheteur.

6.3 La période de garantie des produits est limitée à 24 mois à compter de la date de livraison.

7. RESPONSABILITÉS


7.1 La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs résultant d'une négligence grave, d'une fraude ou d'une tromperie. En aucun cas, le vendeur ne sera responsable des dommages suivants :

  • les pertes, dommages ou blessures causés par un danger inhérent à la nature des produits
  • la perte de bénéfices, de bénéfices anticipés, de marché ou de fonds de commerce, la perte de temps ou d'exploitation, les coûts de remplacement des machines ou des équipements, les pertes dues à la réduction de l'utilisation opérationnelle des machines et des équipements
  • les pertes ou dommages indirects, y compris les réclamations et les dommages subis par des tiers.

7.2 La responsabilité du vendeur n'excède en aucun cas le prix de la commande concernée.

8. SERVICES


8.1 Les services sont fournis sur la base d'un contrat annuel ou pluriannuel ou sur une base ad hoc et conformément aux termes et conditions énoncés dans ledit contrat et dans les CGV.

8.2. Le Vendeur n'assume aucune obligation de résultat dans la fourniture des Services. Ses prestations se limitent à des obligations de moyens.

9. CONFIDENTIALITÉ


9.1 Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles et à ne pas les révéler à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

9.2 Les informations qui sont devenues publiques ou celles qui sont détenues ou acquises légalement auprès de tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ne sont pas considérées comme confidentielles au sens de l'article 9.1.

10. ANNULATION


Le vendeur a le droit de résilier à tout moment toute commande sans responsabilité envers l'acheteur et sans préjudice de tout dédommagement qui pourrait être réclamé à l'acheteur dans les cas suivants : (i) l'Acheteur n'exécute pas l'une quelconque de ses obligations au titre de la commande et des CGV, telle que, sans limitation, le paiement des factures à leur échéance, sans y remédier dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d'une mise en demeure du Vendeur ; (ii) en cas d'insolvabilité, de redressement judiciaire ou de procédure collective de l'Acheteur ; (iii) un événement relevant de la force majeure, telle que définie à l'article 12 ci-dessous, étant entendu que la force majeure ne peut donner lieu à une quelconque demande de dommages et intérêts.

11. FORCE MAJEURE


11.1 Les parties ne seront pas tenues pour responsables d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou ce manquement résulte d'un événement ou d'une circonstance imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la partie affectée.

11.2 Un cas de force majeure a pour effet de rendre l'exécution de tout ou partie des obligations temporairement ou définitivement impossible.

11.3 La partie touchée par un cas de force majeure informe l'autre partie dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'événement. Elle décrit l'événement en détail et communique à l'autre partie toute information pertinente permettant de l'identifier avec précision et de déterminer ses effets sur l'exécution des obligations contractuelles. La partie qui a invoqué la force majeure doit en même temps informer l'autre partie de sa cessation dans les mêmes délais que ceux mentionnés ci-dessus.

11.4 Toute partie qui n'informe pas l'autre partie de la manière décrite au paragraphe précédent est exclue du droit d'invoquer la force majeure.

11.5 Les obligations de la partie qui invoque la force majeure sont suspendues aussi longtemps que leur exécution est rendue impossible par la force majeure. Toutefois, la partie qui invoque la force majeure doit, dans la mesure du possible, limiter l'impact de la force majeure sur ses obligations contractuelles.

11.6 La survenance d'un cas de force majeure n'exonère toutefois pas la partie qui l'invoque de sa responsabilité en cas de négligence ou de manquement à l'obligation de remédier à la cause, de l'éliminer ou de l'atténuer d'une manière raisonnable et adéquate.

11.7 La force majeure ne donne lieu à aucune demande de dommages et intérêts. Seule la partie de la commande exécutée avant la survenance du cas de force majeure est due au vendeur. Tout montant payé à l'avance sera remboursé à l'acheteur.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION


12.1 Les CGV et les accords ou commandes auxquels elles s'appliquent sont régis exclusivement par le droit Belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

12.2

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des CGV, des conventions ou commandes auxquelles elles s'appliquent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du vendeur.

Dernière mise à jour : 25 novembre 2022.